Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle, mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009, est fixé à 5 732 215 euros en année pleine et en valeur 2009.