Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009)

Compte tenu de la date d'entrée en vigueur en 2009 de la suppression de la limite d'âge pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage, prévue par l'article 187 de la loi de finances pour 2009, et de l'augmentation progressive des effectifs d'apprentis supplémentaires liée à cette mesure, le montant de la compensation en résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse est fixé à 70 008 euros en valeur 2008 au titre du second semestre 2009, à 345 822 euros en valeur 2009 au titre de l'année 2010 et à 702 019 euros en valeur 2010 au titre de l'année 2011.