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Article AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes)

Article AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes)



A N N E X E




DÉPARTEMENTS

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels ports départementaux
transférés au 1er janvier 2009

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels ports départementaux
transférés au 1er janvier 2010

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels ports départementaux
transférés au 1er janvier 2011

Nombre d'ETP

Montant
de la compensation

Nombre d'ETP

Montant
de la compensation

Nombre d'ETP

Montant
de la compensation

Calvados

 

 

 

 

 

 

Charente-Maritime

 

 

 

 

 

 

Finistère

 

 

 

 

2,00

620,00

Manche

 

 

 

 

1,00

311,00

Morbihan

 

 

 

 

 

 

Pas-de-Calais

 

 

 

 

 

 

Seine-Maritime

 

 

 

 

 

 

Vendée

 

 

 

 

 

 

Total

0,00

0 €

0,00

0 €

3,00

931 €