A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes
Paris, le 30 septembre 2010
Son Excellence
M. Milan Rocen
Ministre des Affaires étrangères
du Monténégro
Podgorica
Monsieur le Ministre,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, par l'effet de leur accord du 26 mars 2003, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe à la présente lettre continuent de lier la France et le Monténégro.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette disposition recueille l'agrément du Gouvernement du Monténégro et vous propose qu'en cas d'accord, la présente lettre et son annexe constituent, avec votre réponse, l'accord entre nos deux Gouvernements, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Bernard Kouchner
MONTÉNÉGRO
Ministère des Affaires étrangères
et de l'Intégration européenne
Le Ministre
Podgorica, le 13 juin 2011
Son Excellence
M. Alain Juppé
Ministre des affaires étrangères
et européennes de France
Paris
Monsieur le Ministre,
Je suis particulièrement ravi d'avoir reçu la proposition du Gouvernement français au sujet de la succession des traités bilatéraux qui liaient la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro par l'effet de leur accord du 26 mars 2003.
Dans ce sens j'ai l'honneur de vous informer sur le consentement exprimé par le Gouvernement du Monténégro en vue des accords figurant en annexe de la présente lettre, qui continueraient de lier la France et le Monténégro.
Le Gouvernement du Monténégro est d'accord que la lettre du Ministre des Affaires étrangères et européennes de France et son annexe numéro 004164CM du 30 septembre 2010 avec notre présente réponse constitue l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à la succession en matière d'accord bilatéral entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, accord qui entrera en vigueur à la date de notre présente réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
Milan Rocen
A N N E X E
1) Convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 et tous les avenants, protocoles et arrangements y relatifs dont la liste figure dans l'annexe à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Paris le 26 mars 2003.
2) Accord relatif à l'activité des établissements d'information français en Yougoslavie, signé le 8 juin 1961.
3) Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 19 juin 1964, et échange de lettres complémentaire du 8 février 1965.
4) Accord relatif aux transports routiers internationaux signé le 17 octobre 1964. Avenant à l'accord relatif aux transports routiers internationaux, signé le 21 décembre 1970.
5) Convention vétérinaire entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée le 17 mars 1965.
6) Accord de coopération scientifique et technique, signé le 27 juin 1966.
7) Accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967. Accord par échange de lettres modifiant l'accord du 23 mars 1967 en date des 20 juillet et 9 octobre 1972.
Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 23 mars 1967, signé à Belgrade le 18 juillet 1990.
8) Convention entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
9) Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969.
10) Accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969.
11) Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970.
12) Accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention de la recherche et de la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé le 28 avril 1971.
13) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971.
14) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971.
15) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974.
16) Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974.