Article 3 AUTONOME (Décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des services))

Délégation est donnée à M. Paul-Bernard Delaroche, responsable du pôle des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.