Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des services))

Délégation est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, responsable du pôle des ressources humaines, au nom du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats ou conventions.