Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet)
Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.