Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession)

Après le deuxième alinéa de l'article R. 822-79, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10. »