Article 22 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)
Article 22 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)
La commission administrative mixte composée des représentants du corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret. Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.