Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.