Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande formée par la société FROIDCOMBI dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF et SNCF relatif à l'allocation des sillons)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2012-006 du 1er février 2012 portant sur la demande formée par la société FROIDCOMBI dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF et SNCF relatif à l'allocation des sillons)
Pour assurer le règlement de ce différend, l'Autorité demande à RFF de mettre en œuvre les recommandations qu'elle a formulées aux points c, e, f, g et j de son avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 sur le DRR 2013, au plus tard pour le DRR 2014.