Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique)
Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique)
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.