Article AUTONOME (Décret du 27 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature) - M. Davost (Patrice))

Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, M. Patrice Davost, procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2012.