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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)


La part de l'armement, A, est calculée comme suit :
A = (T × M)/2
avec T : taux journalier = (30 000,00 € ― X)/22
avec M : nombre de jours d'arrêt biologiques que le navire effectue
avec X : montant des aides perçues par l'armement dans le cadre d'aide de minimis au cours de l'année en cours et des deux années précédentes.