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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)


Le bénéfice d'une aide à l'arrêt biologique pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, dans le cadre du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 susvisé.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 10 avril 2012 jusqu'au 13 juillet 2012 inclus.