Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012)

La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.