La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article R. 1125-2 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1125-9, après les mots : « l'article R. 1123-30 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet » ;
3° Au premier alinéa du I de l'article R. 1161-17, après les mots : « la pathologie », sont supprimés les mots : « ainsi qu'après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1161-18, les mots : « et après présentation à la commission mentionnée à l'article R. 1161-17 » sont remplacés par les mots : « et après transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
5° L'article R. 1161-19 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : «, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments » ;
b) A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : «, avant que cette commission ne donne son avis, » et les mots : « et, si elle le souhaite, est entendue par la commission » ;
c) A la première phrase du second alinéa de l'article R. 1161-19, sont supprimés les mots : « sans consultation préalable de la commission » ;
d) La seconde phrase du second alinéa de l'article R. 1161-19 est supprimée ;
6° Le 2° de l'article R. 1211-32 est abrogé ;
7° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre II est abrogée ;
8° Le troisième alinéa de l'article R. 1221-24 est supprimé ;
9° La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II est abrogée ;
10° Le second alinéa de l'article R. 1243-34 est supprimé ;
11° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;
12° Au premier alinéa de l'article R. 1261-3, après les mots : « l'article R. 1261-2 », sont supprimés les mots : « après avoir recueilli l'avis d'un groupe d'experts qu'il constitue à cet effet et » ;
13° A l'article R. 1341-20, les mots : « au comité de pharmacovigilance », sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».