Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité)

L'article R. 411-2 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au moins une fois par an » sont supprimés.