Article 2 AUTONOME (Décision du 26 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, organisation, réglementation et information financières))

Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Marion Paulet, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef de bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions.