L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »