Après le 2° de l'article R. 4122-28 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. »