Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.