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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)


L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 9 », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : «, de l'examen professionnel » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 9 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »