Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »