Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 2e » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; ».