Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

L'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « et groupes » sont supprimés.