Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects)
I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012. II. ― Le décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter de cette même date. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 est remplacée par la référence au présent décret.