Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)

Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° et 4° ».