Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9 du même décret, après le mot : « concours », sont ajoutés les mots : « et de l'examen professionnel ».