Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale)

Le taux net collectif de cotisation « AT » du risque « caisses de congés payés (en ce qui concerne le personnel qu'elles emploient) », code risque « 91.1 AB » mentionné dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II est fixé à 1,40 %.