Article AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine)

A N N E X E S
A N N E X E 1
DÉFINITIONS

Centre commercial : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et, éventuellement, d'autres établissements recevant du public qui sont, pour leur accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.
Energies communes : ensemble des énergies payées par le gestionnaire et distribuées par ce dernier aux parties communes et aux parties privatives du centre commercial, notamment :
― l'électricité servant à éclairer, à chauffer et à ventiler les locaux, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids, à alimenter les appareils de circulation verticale, les compacteurs, la station de relevage, etc., excluant la consommation des parkings ;
― le gaz servant à chauffer ou à refroidir les parties communes ou privatives, à produire de l'eau chaude sanitaire ainsi que des fluides chauds ou froids ;
― les autres énergies achetées à un tiers et servant à chauffer, refroidir ou produire de l'eau chaude sanitaire pour les parties communes ou privatives.
Parties communes : les parties communes d'un centre commercial sont constituées des espaces clos et couverts pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure, qu'ils soient accessibles au public ou non, notamment :
― le mail du centre commercial, les couloirs de service, les toilettes publiques (parties accessibles au public) ;
― les bureaux de l'administration, le poste de contrôle de sécurité et sûreté, les couloirs de service, les locaux techniques et sociaux (parties non accessibles au public).
Parties privatives : les parties privatives d'un centre commercial sont constituées des espaces clos et couverts, destinés à la vente de produits ou de services ainsi qu'à la réserve, suivants :
― les boutiques ;
― les moyennes et grandes surfaces ;
― les hypermarchés et grands magasins ;
― les restaurants.
Surface thermique commune : surface utile commune multipliée par un coefficient de 1,1, notée Sth.
Surface utile commune : surface de plancher construite des parties communes, après déduction des surfaces occupées par les :
― murs des parties communes donnant sur l'extérieur, y compris l'isolation ;
― cloisons fixes ;
― poteaux ;
― marches et cages d'escaliers ;
― gaines ;
― ébrasements de portes et de fenêtres ;
― parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m ;
― parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou les parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;
― locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.
Surface commerciale : surface des parties privatives destinées à la vente de produits ou de services ainsi qu'à la réserve, dite surface GLA (gross leasing area : surface locative brute)

A N N E X E 2
DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT

Nota. ― Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.

A N N E X E 2-1
IDENTIFICATION

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique, pour l'identification du centre commercial, du propriétaire, du gestionnaire, s'il y a lieu du locataire, du diagnostic et de la personne chargée de l'établir :
― numéro d'identification du diagnostic ;
― référence du logiciel utilisé pour l'élaboration du diagnostic, le cas échéant ;
― durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à dix ans à compter de la date d'établissement) ;
― nom du centre commercial ;
― année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de la période de construction ;
― la surface thermique commune du centre commercial ;
― surface commerciale des parties privatives desservies ;
― adresse complète du centre commercial ;
― nom du propriétaire ;
― nom et coordonnées postales du gestionnaire ;
― nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée d'établir le diagnostic ;
― date de visite par cette personne ;
― date d'établissement du diagnostic.

A N N E X E 2-2
DESCRIPTIF TECHNIQUE DU CENTRE COMMERCIAL

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique pour le descriptif technique du bâtiment abritant le centre commercial :
― structure du bâtiment : sous-terrain/en surface, nombre de niveaux, nombre de circulations verticales, nombre de boutiques, présence d'une verrière (surface si connue, type de vitrage), nombre d'entrées (préciser avec ou sans sas) ;
― description de l'enveloppe (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l'isolation, préciser si présence d'une toiture terrasse et son isolation) ;
― surface thermique des parties communes ;
― surface commerciale des parties privatives desservies.

A N N E X E 2-3
DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS

Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique pour le descriptif des installations délivrant des énergies communes aux parties communes ou aux parties privatives du centre commercial, pour chaque dispositif :
― type d'équipement (chaudière, réseau de chaleur, boucle eau chaude/eau froide, etc.) ;
― type d'énergie utilisée ;
― puissance, rendement, date de fabrication et date d'installation ;
― nom et coordonnées du propriétaire de l'installation.

A N N E X E 3
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES

Cette annexe comporte les annexes 3.1 « Conversion en kilowattheures des énergies relevées » et 3.2 « Conversion des énergies finales en énergies primaires », identiques aux annexes 3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, et l'annexe 3.3 ci-dessous.

A N N E X E 3.3
ÉCHELLE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE
3.3.1. Généralités

Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 3.3.1.a de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé.

3.3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie

A N N E X E 4
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS
DE GAZ À EFFET DE SERRE

Cette annexe comporte l'annexe 4.1 : « facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre » identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l'annexe 4.2 ci-dessous.

A N N E X E 4.2
ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
4.2.1. Généralités

Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 4.2.1.a de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat

A N N E X E 5
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE
DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

A N N E X E 6
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 101 du 28/04/2012 texte numéro 6

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 101 du 28/04/2012 texte numéro 6

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 101 du 28/04/2012 texte numéro 6

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 101 du 28/04/2012 texte numéro 6

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 101 du 28/04/2012 texte numéro 6