Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029))

Sur les catégories de destinataires.
Peuvent être destinataires des données :
― pour la valorisation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques : un internaute identifié et justifiant d'un intérêt scientifique ou d'un intérêt historique, y compris à titre personnel ou familial ;
― pour la diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public : tout internaute.