Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (décision d'autorisation unique AU-029))

Sur les finalités du traitement.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre et les conditions de la présente autorisation unique ont pour finalités la mise en ligne de documents d'archives sur internet dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine :
― soit à des fins historiques, scientifiques ou statistiques conformément aux dispositions du code du patrimoine ;
― soit à des fins de diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public sur internet.