Article 6 AUTONOME (Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée)

La licence de pêche communautaire ainsi que le PPS chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, le PPS chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.