Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

L'annexe de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est modifiée comme suit :
1. Au I. ― « Projection des comptes de resultat prévisionnels » :
Dans le tableau I. ― A. « Projection du compte de résultat prévisionnel principal », sous la ligne « Titre 3 Autres produits », est insérée une ligne « Titre 3 Produits attendus non notifiés ».
2. Au II. ― « Projection du compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues » :
Dans le tableau « Projection de la marge brute », la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie » de la 1re colonne est remplacée par la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie (y compris 7 722 produits sur exercices antérieurs) » ; le compte 7772 est ajouté dans la colonne « comptes » en regard ;
Dans le tableau « Projection de la CAF », sur la ligne « Produits exceptionnels », le libellé du compte en 2e colonne « 77 » est remplacé par : « 77 hors 7722 ».
3. Au IV. ― Tableau de variation des équilibres du bilan :
Sous la ligne « Variation du fonds de roulement net global dans l'exercice », est insérée une ligne « Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31 décembre) ».