Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer)

Le décret du 29 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 2 et au III de l'article 17 les mots : « le ressort de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les ressorts des cours d'appel de Cayenne et » ;
2° Au I et au II de l'article 3, les mots : « de Basse-Terre » sont remplacés par les mots : « de Basse-Terre, Cayenne » et les mots : « des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « des ressorts des cours d'appel » ;
3° A l'article 18, les mots : « de Basse-Terre » sont remplacés par les mots : « de Basse-Terre, Cayenne » ;
4° A l'article 18, les mots : « des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « des ressorts des cours d'appel ».