Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer)

A l'article 35-1 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le Département de Mayotte, ils sont majorés de 40 %. »