Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)

Les trois derniers alinéas du I de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont abrogés.