Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)

I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte. »
II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».