Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)

I.-L'article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 50.-Pour l'application de la présente loi dans le Département de Mayotte :
« 1° Les mots : " fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " livre foncier ” ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : ", du d de l'article 26 ” sont supprimés et au dernier alinéa de ce même article 9, les mots : ", par le d de l'article 26 ” sont supprimés ;
« 3° A l'article 25, le paragraphe h est ainsi rédigé :
« " h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines et la réalisation des ouvrages permettant d'assurer la conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par la réglementation applicable localement ; ” ;
« 4° A l'article 26, le paragraphe d n'est pas applicable. »
II.-Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation » ne sont pas applicables.