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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)


Les articles L. 920-3, L. 921-1, L. 921-3, L. 921-5, L. 921-7, L. 921-12, L. 922-2, L. 922-3, L. 922-5, L. 922-6, L. 922-9, L. 922-10, L. 923-1, L. 924-1, L. 924-2, L. 925-2 et L. 925-3 du même code sont abrogés.
L'article L. 921-9 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2013.