Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)

L'article L. 920-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 920-1.-Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :
« 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
« 2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;
« 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
« 4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1. »