Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008)

En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement, le CEMAFROID SNC est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.