Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)

A l'article 88 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, les mots : « aux départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion ».