I. ― Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II. ― La même loi est complétée par un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° A l'article 3-1 :
« a) Au a, les mots : " du 1er juillet 2007 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ;
« b) Au b, les mots : " du 12 août 2008 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ;
« c) Au quatrième alinéa, les mots : " à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article ” sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 ” ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : " du 1er juillet 2007 ” sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 ” ;
« 2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ;
« 3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours. »