Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)

Le livre VI du même code est ainsi modifié :
I. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
II. ― A l'article L. 661-1, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ».
III. ― Il est créé un article L. 661-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 661-3.-Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou ” ne sont pas applicables. »
IV. ― A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée, l'article L. 661-3 devient l'article L. 661-2.