Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-214 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Groupe NORSUCOM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.