Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)

I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts » sont supprimés.
II.-Le b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimé.