Article 10 AUTONOME (Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts.