Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)


Deux commissions administratives paritaires sont respectivement placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et du directeur général de l'Office national des forêts.
La commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national des forêts est compétente pour les membres du corps affectés dans cet établissement.
La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé de l'agriculture est compétente pour les autres membres du corps.
Il n'est pas créé de commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des membres du corps.
Un bilan de la gestion du corps est présenté à chacune des commissions administratives paritaires tous les deux ans.